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La rupture des pourparlers lors de cession de parts ou d'actions peut-elle être considérée comme abusive?

La rupture des pourparlers lors de cession de parts ou d'actions peut-elle être considérée comme abusive?

Publié le : 20/02/2019 20 février Fév. 2019
Source : www.efl.fr
N'est pas abusif le fait pour un associé cédant sa participation de rompre les pourparlers concernant la cession après avoir exprimé son accord de principe mais sous réserve de recevoir un élément nécessaire au calcul d'un complément de prix... Lire la suite

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